Conditions d’utilisation et politique de remboursement — application-eta.uk

Dernière mise à jour : mars 2026 · Veuillez lire attentivement ces conditions avant de soumettre votre demande

Ces conditions générales s’appliquent au site application-eta.uk ainsi qu’à nos applications mobiles disponibles sur Google Play et l’App Store d’Apple.

1. Description du service

application-eta.uk est une société privée d’assistance. Nous proposons un service géré de demande d’autorisation de voyage électronique (ETA) du Royaume-Uni via notre site web et nos applications mobiles (Android et iOS). Notre service comprend :

• Vérification experte de votre photo selfie et de la photo de la page biographique de votre passeport avant soumission
• Vérification de la correspondance exacte de votre nom avec la zone de lecture automatique de votre passeport
• Vérification de l’exhaustivité et de la cohérence de toutes les réponses aux questions d’admissibilité
• Soumission de votre demande au Home Office britannique
• Notification par e-mail du statut de votre demande
• Assistance clientèle 24h/24 et 7j/7

2. Frais et paiement

• Les frais du gouvernement britannique s’élèvent à 20 £ GBP. L’équivalent en euros affiché au paiement peut varier légèrement selon le taux de change en vigueur au moment du paiement.
• Tous les prix sont facturés en euros (EUR) au moment du paiement et incluent à la fois les frais du gouvernement britannique et nos frais de traitement.
• Les frais du gouvernement britannique de 20 £ sont versés au Home Office dans le cadre de votre demande, en votre nom, par nos soins.
• Une réduction de 10 % sur les frais de traitement est proposée aux anciens militaires, aux étudiants et aux mineurs de moins de 18 ans. Cochez la case correspondante dans le formulaire de demande avant le paiement. Aucun justificatif requis.
• Les paiements sont acceptés par Visa, Mastercard, Amex, Apple Pay et Google Pay.
• Tous les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Nous ne conservons pas les données de carte bancaire.

3. Politique de remboursement

Exceptions étudiées au cas par cas :

• Paiement en double : Si vous avez été débité deux fois pour la même demande en raison d’une erreur technique, nous rembourserons le paiement en double.
• Service non fourni : Si nous n’avons pas réussi à soumettre votre demande en raison d’une erreur de notre part, nous rembourserons les frais de traitement.

Photographies incorrectes ou manquantes : Notre service comprend une vérification experte manuelle des photographies soumises. Si des photographies de remplacement conformes ne sont pas reçues dans le délai indiqué dans notre e-mail (généralement 24 heures), la demande sera marquée comme échouée. Aucun remboursement ne sera accordé dans ce cas.

Pour toute demande de remboursement, envoyez un e-mail à [email protected] dans les 14 jours suivant le paiement, en indiquant votre nom, l’adresse e-mail utilisée lors de la demande et le motif de votre requête.

4. Responsabilités du demandeur

En soumettant une demande via application-eta.uk ou nos applications mobiles, vous confirmez que :

• Toutes les informations fournies sont exactes et correspondent exactement à votre passeport.
• Les photos de passeport et le selfie soumis répondent aux exigences du Home Office britannique.
• Les réponses à toutes les questions d’admissibilité sont véridiques. Fournir de fausses informations dans une demande d’ETA britannique constitue une infraction pénale au regard du droit de l’immigration du Royaume-Uni.
• Vous déposez une demande pour votre propre ETA ou disposez du consentement explicite de la personne pour laquelle l’ETA est demandée.
• Demandes pour des mineurs (moins de 18 ans) : Si vous déposez une demande au nom d’un mineur, vous confirmez être le parent légal ou le tuteur de ce mineur et être autorisé à fournir ses données personnelles, y compris biométriques, aux fins de cette demande.
• Vous comprenez que l’ETA est liée au numéro de passeport spécifique utilisé dans la demande. En cas de renouvellement de votre passeport, une nouvelle demande d’ETA devra être effectuée.
• Vous nous informerez immédiatement si vous constatez une erreur dans votre demande soumise.
• Vous êtes âgé de 18 ans ou plus, ou vous êtes le parent légal/tuteur du demandeur.
• Vous avez lu et compris qu’il s’agit d’un service privé payant, sans garantie.

5. Aucune garantie d’approbation de l’ETA ou d’entrée au Royaume-Uni

• La décision finale d’accorder ou de refuser une ETA britannique appartient exclusivement au Home Office britannique.
• Une ETA approuvée ne garantit pas l’entrée au Royaume-Uni.
• Une ETA refusée n’empêche pas nécessairement une nouvelle demande.

6. Délais de traitement

Les garanties de délai de traitement ne s’appliquent qu’à la rapidité de notre traitement interne et se réfèrent à des jours ouvrés (du lundi au vendredi), hors week-ends et jours fériés.

7. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité d’application-eta.uk est limitée aux frais de traitement payés pour le service. Nous ne sommes pas responsables de :

• Décisions prises par le Home Office britannique concernant l’approbation ou le refus de l’ETA
• Décisions prises par les Border Force britanniques concernant l’entrée au Royaume-Uni
• Retards causés par le système de traitement du Home Office
• Frais de voyage ou autres dépenses engagées suite à un refus d’ETA ou à une approbation tardive
• Informations inexactes ou manquantes fournies par le demandeur
• Problèmes techniques causés par des plateformes tierces (Google Play, App Store d’Apple, Stripe)

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit roumain. Les consommateurs de l’UE conservent tous les droits que leur confère la législation européenne de protection des consommateurs. Les consommateurs britanniques conservent tous les droits que leur confère le droit britannique de la consommation.

9. Protection des données

Nous traitons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité et dans le respect du RGPD de l’UE et du RGPD britannique. En remplissant le formulaire de demande et en cochant les cases de consentement requises, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions ainsi que notre politique de confidentialité.

10. Droits d’auteur

Certaines images présentes sur ce site et dans nos applications mobiles contiennent des informations du secteur public sous licence Open Government Licence v3.0. © Crown copyright. Lorsque les images ne sont pas couvertes par l’Open Government Licence, elles restent la propriété de leurs détenteurs de droits respectifs et sont utilisées avec autorisation ou dans le cadre de conditions de licence applicables.

11. Contact

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