Conditions Générales d’Utilisation & Politique de Remboursement — application-eta.uk

Dernière mise à jour : mars 2026 · Veuillez lire attentivement ces conditions avant de soumettre votre demande

1. Description du service

application-eta.uk est une société privée de technologie et d’assistance aux voyageurs enregistrée au Royaume-Uni. Nous proposons un service de demande gérée pour les Autorisations Électroniques de Voyage britanniques (ETA UK). Notre service comprend :

• Vérification experte de votre photo selfie et de la photo de la page biographique de votre passeport avant soumission
• Vérification que votre nom correspond exactement à la zone de lecture optique de votre passeport
• Contrôle de l’exhaustivité et de la cohérence de toutes les réponses aux questions de suitabilité
• Soumission de votre demande au Home Office britannique
• Notification par e-mail de l’état de votre demande
• Support client 24h/24 7j/7 avec un délai de réponse moyen inférieur à 2 heures

2. Frais et paiement

• Tous les prix sont facturés en euros (EUR) lors du paiement et incluent les frais gouvernementaux britanniques ainsi que nos frais de service.
• Les frais gouvernementaux britanniques de £16 (~€20) sont versés au Home Office dans le cadre de votre demande. Ces frais sont fixés par le gouvernement britannique et peuvent être modifiés — le Parlement a approuvé une hausse à £20 (~€23), la date de mise en application reste à confirmer.
• Une remise de 10 % sur les frais de service est accordée aux vétérans militaires, aux étudiants et aux mineurs de moins de 18 ans. Cochez la case correspondante dans le formulaire de demande avant le paiement. Aucun justificatif n’est requis.
• Le paiement est accepté par Visa, Mastercard, Amex, Apple Pay et Google Pay.
• Tous les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Nous ne conservons pas les coordonnées bancaires.

3. Politique de remboursement

Exceptions examinées au cas par cas :

• Double paiement : Si vous avez été débité deux fois pour la même demande en raison d’une erreur technique, nous rembourserons le double débit.
• Service non rendu : Si nous n’avons pas soumis votre demande en raison d’une erreur de notre part, nous rembourserons les frais de service.

Pour soumettre une demande de remboursement, envoyez un e-mail à [email protected] dans les 7 jours suivant le paiement, en indiquant votre nom, l’adresse e-mail utilisée lors de la demande et le motif de votre requête.

4. Responsabilités du demandeur

En soumettant une demande via application-eta.uk, vous confirmez que :

• Toutes les informations fournies sont exactes et correspondent exactement à votre passeport.
• Les photos de passeport et le selfie soumis répondent aux exigences du Home Office britannique.
• Les réponses à toutes les questions de suitabilité sont véridiques. Fournir de fausses informations dans une demande d’ETA UK constitue une infraction pénale en vertu du droit de l’immigration britannique.
• Vous faites une demande pour votre propre ETA ou disposez du consentement explicite de la personne pour laquelle la demande est faite.
• Vous comprenez que l’ETA est liée au numéro de passeport spécifique utilisé lors de la demande. En cas de renouvellement de passeport, une nouvelle demande d’ETA doit être effectuée.
• Vous nous notifierez immédiatement si vous constatez une erreur dans votre demande soumise.

application-eta.uk ne saurait être tenu responsable des retards, refus ou issues défavorables résultant d’informations inexactes fournies par le demandeur.

5. Absence de garantie d’approbation de l’ETA ou d’entrée au Royaume-Uni

Nous veillons à ce que votre demande soit soumise correctement et intégralement au Home Office. Toutefois :

• La décision finale d’accorder ou de refuser une ETA UK relève exclusivement du Home Office britannique. Nous n’exerçons aucune influence sur cette décision.
• Une ETA UK approuvée ne garantit pas l’entrée au Royaume-Uni. Les agents de la Border Force britannique ont le droit de refuser l’entrée à toute personne à la frontière, quelle que soit la validité de son ETA.
• Un refus d’ETA n’empêche pas nécessairement une nouvelle demande. De nombreux refus sont d’ordre technique (qualité photo, divergence de données) et peuvent être résolus par une nouvelle demande corrigée.

6. Délais de traitement

Notre formule de service détermine notre vitesse de traitement interne. Le traitement par le Home Office échappe à notre contrôle.

Les garanties de délai de traitement s’appliquent uniquement à notre vitesse de traitement interne. Le Home Office peut prendre jusqu’à 3 jours ouvrés pour les dossiers nécessitant un examen manuel, quelle que soit la formule choisie. Nous suivrons votre dossier et effectuerons un suivi auprès du Home Office si le traitement dépasse 3 jours ouvrés.

7. Limitation de responsabilité

Dans la limite maximale autorisée par la loi, la responsabilité d’application-eta.uk est limitée aux frais de service payés pour la prestation. Nous ne sommes pas responsables de :

• Décisions prises par le Home Office britannique concernant l’approbation ou le refus de l’ETA
• Décisions prises par la Border Force britannique concernant l’entrée au Royaume-Uni
• Retards imputables au système de traitement du Home Office
• Frais de voyage, d’hébergement ou autres dépenses engagés à la suite d’un refus d’ETA ou d’un refus d’entrée à la frontière
• Informations inexactes fournies par le demandeur

8. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles. Tout litige découlant de l’utilisation d’application-eta.uk sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.

9. Contact

Dernière mise à jour : mars 2026 · application-eta.uk · Siège social : Lutton, Peterborough, PE8 5NE, Royaume-Uni